J.O. 62 du 14 mars 2003
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Arrêté du 6 février 2003 portant modification d'une commission consultative paritaire et de commissions d'avancement et de discipline
NOR : EQUP0300199A
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée précitée ;
Vu le décret no 98-423 du 29 mai 1998 portant organisation et fonctionnement du laboratoire central des ponts et chaussées ;
Vu le règlement du 14 mai 1973 régissant les personnels non titulaires du laboratoire central des ponts et chaussées et des centres d'études techniques de l'équipement ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1986 portant création d'une commission d'avancement et de discipline compétente à l'égard des personnels relevant du règlement du 14 mai 1973 exerçant leurs fonctions hors du laboratoire central des ponts et chaussées, des centres d'études techniques de l'équipement, du centre d'études des tunnels, de la DREIF, des laboratoires régionaux de la région parisienne et du centre d'études techniques maritimes et fluviales, modifié par l'arrêté du 22 avril 1991 ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1997 instituant une commission consultative paritaire nationale compétente à l'égard de certains personnels non titulaires du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme relevant de règlements intérieurs locaux et fixant les conditions de désignation des représentants du personnel à cette commission ainsi qu'aux commissions consultatives paritaires locales dont relèvent ces personnels ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1999 portant création d'une commission d'avancement et de discipline compétente à l'égard des personnels non titulaires CETE relevant du règlement du 14 mai 1973 et exerçant leurs fonctions au laboratoire central des ponts et chaussées,
Arrête :
Article 1
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 12 mars 1997 susvisé est modifié comme suit :
Pour la commission consultative paritaire compétente à l'égard des PNT sur règlements locaux :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 62 du 14/03/2003 page 4454 à 4455Article 2
L'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - La commission d'avancement et de discipline est composée d'une formation unique compétente à l'égard des assistants, des cadres administratifs, des techniciens supérieurs, des agents administratifs, des agents de maîtrise, des techniciens, des ouvriers, des employés de bureau. »Article 3
Le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 62 du 14/03/2003 page 4454 à 4455Article 4
L'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 1986 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - La commission d'avancement et de discipline est composée d'une formation unique compétente à l'égard des assistants, des cadres administratifs, des techniciens supérieurs, des agents administratifs, des agents de maîtrise, des techniciens, des ouvriers, des employés de bureau. »Article 5
L'article 3 de l'arrêté du 1er décembre 1986 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - La formation comprend quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants du personnel et un nombre égal de représentants de l'administration. La durée de leur mandat est fixée à trois ans. »Article 6
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 février 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel, des services et de la modernisation :
Le chef de service,
P. Berg